Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Numismatista (app.numismatista.com) et l'achat de ses offres. Elles sont conclues entre l'éditeur, désigné dans les mentions légales, et toute personne qui crée un compte (« l'utilisateur »). Créer un compte ou acheter une offre vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur à la date de l'opération.

2. Le service

Numismatista est un outil en ligne d'aide à l'identification de monnaies, de lecture et de traduction de légendes, d'évaluation indicative de l'état de conservation, et d'inventaire de collection (fiches, photos, suivi de valeur, provenance, exports, partage).

Les résultats sont indicatifs. Ils sont produits par des modèles d'intelligence artificielle à partir des photos et mesures fournies par l'utilisateur, et confrontés à un référentiel de types. Ils ne constituent ni une expertise, ni une certification, ni une garantie d'authenticité ou de valeur. Chaque proposition est à valider par l'utilisateur, qui reste seul juge de ce qu'il inscrit dans sa collection. Pour une pièce de valeur, l'avis d'un expert reste indispensable.

3. Compte

Le compte est personnel. L'utilisateur fournit une adresse e-mail valide, garde son mot de passe confidentiel et répond des actions faites depuis son compte. Le service est réservé aux personnes majeures ou autorisées par leur représentant légal.

4. Offres et crédits

Les analyses consomment des crédits : une identification ou une lecture de légende coûte 1 crédit, une évaluation de l'état 2 crédits. Une analyse qui échoue est remboursée automatiquement en crédits.

Les comptes ouverts en anglais sont facturés en dollars américains, aux prix affichés dans l'application, hors taxe de vente applicable.

Crédits inclus dans un abonnement : rechargés chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement ; ceux qui ne sont pas utilisés ne sont pas reportés. Crédits achetés (recharges) : n'expirent pas et ne sont consommés qu'une fois les crédits inclus épuisés. Les crédits ne sont ni remboursables en argent, ni cessibles, sauf disposition légale contraire.

Les prix en vigueur sont ceux affichés dans l'application au moment de l'achat. [Mention fiscale : prix TTC, TVA française incluse — ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».]

5. Commande et paiement

Les achats se font depuis l'application. Le paiement est traité par Stripe : l'éditeur n'a jamais accès aux données de carte. Les abonnements sont payés d'avance et renouvelés automatiquement chaque mois, à la même date, jusqu'à résiliation. Les crédits sont accordés dès la confirmation du paiement. Une facture est disponible dans l'espace de facturation.

En cas d'échec de paiement d'un renouvellement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; sans régularisation, l'abonnement prend fin et le compte revient à l'offre Découverte. La collection n'est pas supprimée.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Pour un service fourni immédiatement, comme l'accès aux crédits et aux fonctionnalités payantes, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate lors de l'achat et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation).

S'il se rétracte avant l'exécution complète, il paie le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à sa demande — en pratique, les crédits déjà consommés. Pour exercer ce droit : le formulaire de contact, sujet « Compte, abonnement, facturation ».

7. Résiliation

L'utilisateur résilie son abonnement à tout moment depuis l'espace de facturation de l'application (page « Crédits et abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès et les crédits inclus restent disponibles jusque-là, et les crédits achetés restent acquis. Aucune période entamée n'est remboursée, sauf exercice du droit de rétractation.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Profil de l'application. La suppression est définitive : collection, photos et analyses sont effacées. Les crédits restants sont perdus. Pensez à exporter vos fiches et votre inventaire auparavant.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, abus du service, contenu illicite), après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

8. Contenus de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire de ses photos et informations. Il accorde à l'éditeur le droit de les stocker, de les traiter et de les transmettre aux prestataires techniques, uniquement pour lui rendre le service, et de les afficher aux personnes à qui il a lui-même donné un lien de partage. Il s'engage à ne publier, par un lien de partage, aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'autrui.

9. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de rendre le service accessible en continu, sans garantie d'absence d'interruption : maintenance, mises à jour ou incidents chez les prestataires peuvent le rendre momentanément indisponible. Une analyse interrompue est remboursée en crédits.

10. Responsabilité

Les résultats étant indicatifs (article 2), l'éditeur n'est pas responsable des décisions d'achat, de vente, d'assurance ou d'expertise prises sur leur seul fondement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les dommages directs, et dans la limite des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. Les abonnés sont prévenus par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'un changement qui les concerne, et peuvent résilier sans frais avant cette date. Une modification de prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant ce délai.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de contact. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse, site internet].

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.